Sommaire
Qu'est-ce que la documentation ?
La documentation foncière regroupe l’ensemble des pièces administratives, juridiques et techniques qui permettent de justifier, sécuriser, transférer ou exploiter un droit de propriété ou d’usage sur une parcelle de terrain. Elle est essentielle pour garantir la transparence, prévenir les litiges et officialiser toute transaction ou projet lié à un bien foncier
Les documents
Mutation de l'Attestation Propriété Coutumière (APC)
La mutation d’Attestation de Propriété Coutumière désigne un changement de titulaire ou de détenteur d’un droit coutumier, sur une terre ou bien reconnu par le droit coutumier. L’objectif est de reconnaitre officiellement au niveau coutumier ou administratif le nouveau propriétaire. Ce qui signifie un changement de détenteur.
NB: la mutation s’effectue avec l’original de l’Attestion de Propriété Coutumière de base.
Dossier Technique
Le dossier technique est un ensemble de documents descriptifs permettant de localiser exactement, délimiter et caractériser physiquement l’Ilot et le lot fondamentalement avec les coordonnés précis.
Contenu typique :
Plan topographique ou plan de bornage,
Fiche descriptive de la parcelle,
Coordonnées géographiques (GPS),
Rapport de levé ou rapport de géomètre.
Utilité : Il est requis pour toute demande d’ACD, de lotissement ou de titre foncier, et sert de base à toute reconnaissance officielle du terrain.
Compulsoire d'Huissier de Justice
Le compulsoire désigne une attestation ou acte délivré par une autorité administrative (chef du village) qui confirme une situation foncière antérieure, souvent dans le cadre d’une régularisation. Il sert de preuve administrative dans le cadre de régularisations de propriété ou de mise à jour de documents, souvent dans des cas de succession, d’expropriation ou de rétrocession.
le compulsoire d’huissier désigné l’inscription du nouvel acquéreur dans le guide du village et dans le guide du ministère de la construction du logement et de l’urbanisme du détenteur de droit coutumier. cela est soldé par un enregistrement auprès de la juridiction.
ACD
L’Arrêté de Concession Définitive (ACD) est le document officiel qui confère à son détenteur la propriété définitive d’une parcelle de terrain accordée par l’État.
La mutation foncière est l’opération par laquelle la propriété d’un bien foncier est transférée d’une personne à une autre.
Document de mutation : Il s’agit du dossier ou acte officiel (souvent signé devant notaire ou autorité compétente) qui matérialise ce transfert. Il peut prendre la forme d’un acte de vente, d’un certificat de mutation ou d’un arrêté de mutation.
Autorité de délivrance : Il est délivré par le Ministère de la construction du logement et de l’urbanisme
Utilité : Ce document est nécessaire pour l’enregistrement auprès des services compétents.
ACD Introduit par particulier
600 000 Fr
- Mutation
- Dossier Technique
- Compulsoire
- Introduction de l'ACD
- 250 000 Fr
- 100 000 Fr
- 100 000 Fr
- 150 000 Fr
ACD Introduit par l'entreprise
975 000 Fr
- Mutation
- Dossier Technique
- Compulsoire
- Introduction de l'ACD
- 250 000 Fr
- 100 000 Fr
- 100 000 Fr
- 525 000 Fr